Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite de mettre en place une politique de financement equitable pour l'agriculture biologique dont le developpement pourrait etre compromis si la situation actuelle se prolongeait. En effet, si l'agriculture biologique, recemment reconnue par la loi d'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement, doit assurer elle-meme le financement de ses actions de promotion, de recherche, d'organisation de ses marches et de formation permanente, elle est penalisee par des tares comme les taxes de coresponsabilite et autres redevances interprofessionnelles qui ne la concernent pas et qui servent a financer les autres secteurs de l'agriculture sans recevoir en contrepartie aucun service. Il appelle egalement l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les plaintes des agriculteurs face aux discriminations dont ils font l'objet de la part de certaines caisses regionales de credit agricole qui repondent par des refus injustifies a leur demande de financement concernant des projets d'exploitation en agriculture biologique. L'agriculture biologique ayant ete reconnue par la recente loi d'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour permettre aux agriculteurs, qui souhaitent se tourner vers ce type de secteur, de beneficier des memes types de financement que ceux existant dans les secteurs classiques de l'agriculture. Par ailleurs, la Commission des communautes europeennes prepare une directive pour une reglementation specifique de l'agriculture biologique. En l'absence de programme national de developpement de l'agriculture biologique, les agriculteurs francais qui s'orientent vers ce secteur risquent d'etre ecartes des aides communautaires. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer le developpement de cette filiere, suite aux obligations de la nouvelle loi.