Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des accedants a la propriete ayant contracte apres la fin de l'annee 1983 des prets conventionnes a taux eleve et a annuites progressives. Ces emprunteurs ne peuvent pas beneficier des dispositions du decret no 86-1364 du 30 decembre 1986 qui autorisent le refinancement des prets consentis avant le 31 decembre 1983 pour des prets de meme nature, avec maintien de l'aide personnalisee au logement. Il serait cependant necessaire que ces accedants a la propriete puissent beneficier de ces dispositions afin que ceux parmi eux qui eprouvent des difficultes a rembourser leurs prets se voient proposer un moyen de surmonter ces difficultes. Il lui demande, en consequence, s'il envisage d'elargir dans un proche avenir le champ d'application dans le temps du decret precite.