Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la question des incompatibilites entre les fonctions de maire et adjoint et certaines professions. En vertu de l'article L 122-8 du code des communes, « les agents des administrations financieres (), les tresoriers-payeurs generaux, les receveurs particuliers des finances, les tresoriers principaux, les receveurs-percepteurs et les percepteurs », ne peuvent exercer les fonctions de maire et adjoint. Si d'une facon generale ces incompatibilites ont pour objet d'eviter l'influence directe de l'administration sur la gestion des collectivites locales, l'on peut cependant s'interroger quant a la pertinence de l'incompatibilite entre la fonction de maire et adjoint et la profession d'agent des administrations financieres. En effet, le terme « agents des administrations financieres » recouvre un sens trop large dans la msure ou il vise des agents qui ne sont pas en charge de la perception et du recouvrement des contributions ni du paiement des depenses publiques. L'incompatibilite entre la fonction de maire et adjoint et la profession d'agent des administrations financieres semble donc abusive. Il conviendrait par consequent de remplacer le terme : « agents des administrations financieres » enonce par l'article L 122-8 du code des communes, par la formule utilisee dans le 11o de l'article 195 du code electoral : « les agents et comptables de tout ordre, employes a l'assiette, a la perception et au recouvrement des contributions directes et indirectes et au paiement des depenses publiques de toute nature dans le departement ou ils exercent leurs fonctions ». Il lui demande en consequence, s'il envisage de preciser le terme « agents des administrations financieres » de l'article L 122-8 du code des communes, afin de permettre a certains agents des administrations financieres d'acceder aux fonctions de maire et adjoint.