COTOREP
Question de :
M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste
M Jean-Michel Belorgey attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la propension croissante, et vraisemblablement organisee a l'initiative de quelques responsables de certains conseils generaux, des departements a contester les decisions des COTOREP au titre de la legislation des handicapes. Il constate qu'eu egard aux delais necessaires au rendu des decisions et a l'effet suspensif des recours, des personnes gravement handicapees se trouvent plongees dans des situations tout a fait critiques. Il lui demande, par consequent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire cesser une situation passablement scandaleuse.
Auteur : M. Belorgey Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 17 avril 1989