Question de : M. Carignon Alain
- RPR

M Alain Carignon rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, que la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 et les differents decrets d'application du 31 decembre 1974 ont permis aux anciens combattants de prendre leur retraite a soixante ans, au taux qui aurait ete reconnu a l'age de soixante-cinq ans, compte tenu des trimestres valides et validables. Les anciens combattants en Afrique du Nord, pour la periode du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962, se trouvent leses depuis l'ordonnance du 26 mars 1982, permettant un depart a la retraite a soixante ans. Compte tenu du caractere specifique des combats de la Tunisie, du Maroc et de la guerre d'Algerie, il serait equitable que la duree du sejour en Afrique du Nord, pour la periode rappelee ci-dessus, permette de prendre une retraite anticipee. Ainsi, les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, devraient pouvoir pretendre a une retraite anticipee avant soixante ans, sans abattement, comme s'ils avaient cotise au maximum (ref. loi no 73-1051 du 21 novembre 1973) compte tenu de leur sejour en Afrique du Nord de 1952 a 1962. Cette mesure entrainerait peu de frais pour l'Etat, puisque la plupart auront cotise au maximum, soit 150 trimestres, et cette disposition faciliterait l'emploi qui apporterait des cotisations aux caisses de securite sociale. Il lui demande s'il compte prendre des mesures a ce sujet et, si oui, lesquelles.