Personnel
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des fonctionnaires communaux charges des cantines scolaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour harmoniser les situations existantes et rattacher ces personnels au statut de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 avril 1989