Question de : M. Miqueu Claude
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M Claude Miqueu demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il compte prendre des mesures pour les entreprises creees entre le 31 decembre 1986 et le 30 septembre 1988. En effet, ces entreprises se sont trouvees exclues du benefice d'exoneration des resultats pour les entreprises nouvelles. En effet, l'exoneration de l'impot sur les societes pour les entreprises nouvelles, supprime a la fin de 1986 par le gouvernement Chirac, n'a pu etre retablie par le gouvernement Rocard qu'en octobre 1988. De ce fait, les quelque 400 000 createurs d'entreprise qui ont eu le courage de s'installer entre ces deux dates se trouvent relativement penalises. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre pour retablir une saine justice fiscale et encourager les createurs d'entreprise qui ont pris des risques dans cette periode.