Contraventions
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quel est le bilan de l'operation pilote menee en Ille-et-Vilaine, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise et Bouches-du-Rhone pour experimenter l'execution de peines de travaux d'interet general sur des postes specifiques pour les delinquants routiers. Il lui demande s'il envisage d'en etendre l'application a la France entiere.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 avril 1989