Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'injustice qui consiste a faire payer aux handicapes physiques, ayant droit a l'assistance d'une tierce personne, ages de plus de soixante-cinq ans, et non imposables sur le revenu, une taxe d'habitation pour leur residence principale, alors que pour des raisons evidentes de commodite et de securite, ces personnes sont hebergees dans leur famille, tandis que leur habitation personnelle est consideree par les services fiscaux comme une « residence secondaire » et par la meme assujettie a l'impot. Il lui demande s'il ne lui apparait pas souhaitable de faire beneficier cette categorie de personnes d'une exoneration de la taxe d'habitation, quand bien meme celles-ci ne seraient plus appelees a habiter d'une maniere permanente, en raison de leur infirmite, dans leur maison principale et amenager le code general des impots dans ce sens.