Question de : M. Berthol André
- RPR

M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 51 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 qui interdit, hors des lieux de vente, toute publicite portant sur le financement de certains biens de consommation et comportant un taux inferieur au cout de reference pour les memes durees, tel que defini par le Comite de la reglementation bancaire. Afin d'eviter des abus de publicite en matiere de credit et pour favoriser, dans l'interet des consommateurs, une concurrence saine et loyale, il souhaiterait connaitre les raisons pour lesquelles, plus d'un an apres la promulgation de la loi, le texte qui, semble-t-il, a ete pris par le Comite de la reglementation bancaire, n'a toujours pas ete homologue par le ministre de l'economie, des finances et du budget et n'a donc pas ete publie, ce qui rend la loi inapplicable.