Question écrite n° 11859 :
Presidents des conseils generaux

9e Législature

Question de : M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit

M Claude Miqueu demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si le president du conseil general peut, s'il le souhaite, designer l'un de ses collegues, en dehors des delegues desgnes par l'assemblee departementale, pour sieger au conseil d'administration du service departemental d'incendie et de secours afin de le representer et de presider cet organisme a sa place.

Données clés

Auteur : M. Miqueu Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Departements

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 17 avril 1989

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