Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la repartition des competences entre les collectivites locales et l'Etat en matiere d'equipements sportifs utilises par un college ou un lycee. Dans la plupart des cas, une convention conclue entre la collectivite locale proprietaire et l'etablissement scolaire regit l'utilisation des installations sportives. En dehors de ce cas de figure, et au terme de l'article 8 d'une circulaire du 22 mars 1985, lorsque les installations sportives appartiennent a l'Etat et sont utilisees par un college ou un lycee, ou appartiennent a une collectivite locale mais sont integrees dans un college ou un lycee et gerees par lui, celles-ci relevent du departement s'il s'agit d'un college, de la region s'il s'agit d'un lycee. Ce critere de la gestion du gymnase par le college, en l'absence de convention, a pour effet de creer des distorsions entre les colleges d'un meme departement, dont les equipements sportifs se verront appliquer un regime different. Il en est ainsi dans le departement du Haut-Rhin : parmi les cinquante-deux colleges qu'il compte, cinquante relevent d'une convention entre la commune et le college, deux relevent du departement (Ribeauville et Ottmarsheim). Cette distorsion entrave fortement la mise en place d'une politique globale et coherente en matiere d'installations sportives utilisees par les lycees et les colleges. En consequence, il lui demande s'il envisage de remedier a cette situation, prejudiciable en premier lieu aux eleves des etablissements concernes, en adoptant une nouvelle reglementation en la matiere.