Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les conditions dans lesquelles une association culturelle de la region parisienne, liee par convention avec une collectivite locale, peut se prevaloir de la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat sur le caractere non lucratif de son activite. Une association culturelle de Vitry-sur-Seine, subventionnee par la commune et agissant dans la localite pour l'animation, la diffusion et la creation artistique et culturelle, se voit contester le caractere non lucratif de son activite par les services fiscaux. Ceux-ci estiment en effet qu'une des conditions enoncees par cette jurisprudence, a savoir que l'association doit presenter une utilite sociale en assurant la couverture de besoins qui ne sont pas normalement ou insuffisament pris en compte sur le marche, n'est pas remplie par l'association en question. Il est pour le moins etonnant que le caractere non lucratif de son activite et son utilite sociale puissent etre contestes, tant dans le domaine du theatre, et plus generalement du spectacle vivant que dans le domaine cinematographique ou la ville de Vitry-sur-Seine subissait la carence du secteur prive. Dans cette eventualite, l'association serait soumise a diverses obligations et passible de l'impot sur les societes, de la taxe d'apprentissage, de la taxe professionnelle et de differentes autres taxes. Or, la commune de Vitry-sur-Seine consent dans le secteur culturel, en liaison avec cette association, des efforts importants (mise a disposition d'equipement, de personnels et subvention de fonctionnement ou d'equilibre) qu'il y aurait lieu d'abonder afin de lui permettre de faire face a ces autres charges avec les consequences qui s'ensuivent pour les contribuables ou qui seraient reduits proportionnellement dans l'hypothese ou ces moyens ne peuvent etre degages, avec des consequences nefastes pour le developpement de la culture et la satisfaction des besoins de la population. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ce dossier et d'y apporter les reponses qui s'imposent.