Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la circulaire de son predecesseur en date du 17 avril 1985 sur les prestations en especes servies par les comites d'entreprises a faire rentrer dans l'assiette des cotisations. Depuis cette instruction, pour ne prendre qu'un exemple, celui du CE de Rhone-Poulenc a Roussillon, l'URSSAF de Vienne (38) a controle a plusieurs reprises et reclame des rappels sur quatre annees se montant a environ deux millions de francs essentiellement pour des aides, des secours verses aux familles du personnel en fonction de leurs revenus pour leurs enfants poursuivant des etudes. L'affaire a ete portee devant la justice et bien que condamnee a deux reprises, le 8 decembre 1986 par le tribunal des affaires sociales de la securite sociale de Vienne (arret du 12 janvier 1988, cour d'appel de Grenoble), l'URSSAF persiste et va en cassation. Une nouvelle instruction doit changer la position des URSSAF Comment peut-on concevoir les activites sociales des CE comme simple action de redistribution de fonds sous diverses formes. Au contraire, les CE developpent une politique culturelle, sociale, sportive visant a lutter contre les discriminations dont sont victimes, les salaries et leur famille. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les CE geres democratiquement par les elus designes par les organisations syndicales representatives au niveau national puissent continuer a jouer leur role.