Successions et liberalites
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, si les verificateurs des impots doivent motiver les notifications de redressement qu'ils adressent aux contribuables lorsqu'ils font application de la presomption edictee par l'article 752 du code general des impots a des retraits de comptes bancaires ou postaux et, dans l'affirmative, si la motivation legale des redressements effectues en la matiere est l'omission de creances ou l'omission de numeraire.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 avril 1989