Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que de nombreux assures sociaux sont contraints d'effectuer des deplacements pour recevoir les soins que necessite leur etat de sante. Il en est ainsi pour certains malades qui doivent suivre des soins medicaux : tels que seances de reeducation chez un kinesitherapeute, consultation externe dans un hopital, etc. Jusqu'au 6 mai 1988, ces deplacements etaient normalement rembourses par la securite sociale des lors que leur necessite medicale etait justifiee. Sous pretexte que ces frais de transport constituent un poste de depenses important dans le budget de la securite sociale et que des abus avaient pu etre commis, le Gouvernement, plutot que de rechercher les moyens d'eviter ces abus, a choisi la solution de facilite qui consiste a soumettre ces remboursements non plus a des criteres medicaux, mais a des criteres de distance (300 km aller-retour) ou de frequence (un minimum de 4 transports pour une periode de deux mois et a condition que la distance parcourue a chaque deplacement soit au moins de 50 km). Ne sont cependant pas concernes par ces dispositions les transports lies a une hospitalisation, une affection de longue duree ou l'utilisation d'une ambulance. Ainsi de nombreux malades qui doivent imperativement recevoir ces soins mais dans un lieu a une distance moindre (c'est le cas le plus frequent) ne sont plus rembourses. De meme que ne sont pas rembourses les frais et la perte de salaire eventuelle de la personne accompagnante. Tel est le cas, par exemple, de cet invalide, en fauteuil roulant depuis tres longtemps, devant se rendre a une consultation externe a l'hopital du Mans et qui s'est vu refuser un remboursement de 243,60 francs. De plus, les victimes d'accident du travail, qui beneficient d'une legislation particuliere de reparation, se voient assimilees aux autres categories et subissent les memes restrictions de remboursement. C'est l'illustration d'une politique de maitrise des depenses de sante qui, privilegiant les imperatifs economiques, est conduite a exclure un nombre important d'assures sociaux d'une partie de leur protection sociale. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin a cette injustice.