Syndicat autonome des personnels administratifs : Gard
Question de :
M. Millet Gilbert
- Communiste
M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur un probleme pose par le syndicat des personnels administratifs de prefecture. Les droits a l'usage d'une ligne telephonique avec acces au reseau national a partir de la ville de Nimes ont ete supprimes. Cette situation met en cause le decret du 28 mai 1982 sur l'exercice des activites syndicales dans la fonction publique. Il lui demande d'apporter rapidement a ce probleme une solution conforme a l'equite.
Auteur : M. Millet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 avril 1989