Mutations a titre onereux
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions d'exoneration de la taxe de publicite fonciere. L'article 411-2 du code de la construction et de l'urbanisme prevoit que les organismes d'HLM comprennent, notamment les societes anonymes d'HLM et les societes anonymes de credit immobilier. Une instruction du 5 fevrier 1971 a assimile aux societes anonymes de credit immobilier, les societes civiles constituees sous l'egide de credit immobilier. Aussi, il lui demande si les ventes effectuees par ces societes civiles beneficiant de l'exoneration de TVA residuelle, beneficient de l'exoneration de taxe de publicite fonciere.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 avril 1989