Politique et reglementation
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les difficultes d'application de la loi dite « loi peche » de 1984. A plusieurs reprises, en effet, senateurs et deputes de toutes tendances confondues ont reconnu et signale les consequences negatives qu'elle comportait sur l'exercice du droit de propriete et ont exprime le souhait de faire modifier le texte et de reprendre certaines de ses dispositions (cf. rapport du senateur Pierre Lacour). Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser ses intentions concernant une eventuelle revision de ce texte.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 17 avril 1989