Question écrite n° 11880 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les propositions de la Federation nationale de la police municipale. Les policiers municipaux et ruraux souhaitent que la prime de fonction soit progressivement integree dans le salaire de base et qu'elle soit prise en compte dans le cadre de la cessation progressive d'activite, les risques encourus par les policiers en service etant identiques, qu'ils travaillent a temps plein ou a temps partiel. Ils estiment par ailleurs legitime qu'une pension de reversion de 100 p 100 soit versee aux veuves ou veufs des personnels tues en service. Ils demandent egalement que les annees de service effectuees comme garde champetre soient prises en compte a concurrence de dix annees pour le personnel qui integre la police municipale, mesure dont beneficie le personnel militaire qui entre dans la police municipale. Enfin, ils souhaiteraient beneficier d'une annuite supplementaire pour cinq annees de service effectif plafonnee. Il lui demande quelle suite il compte donner a ces propositions.

Données clés

Auteur : M. Falco Hubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 17 avril 1989

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