Question de : M. Bonnemaison Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Bonnemaison attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les effets degages par l'execution du decret no 85-1024 du 23 septembre 1985 en application de la loi du 22 juillet 1983 et relatif aux modalites de repartition entre les communes des depenses d'investissement des colleges. Le montant total des depenses d'investissement mis globalement a la charge de la commune d'implantation doit etre reparti entre toutes les communes concernees. Le systeme de calcul complexe provoque de nombreux litiges entre les communes quant a la determination exacte des effectifs scolaires au 1er janvier de l'exercice ou de la rentree scolaire et souvent la recette attendue est inferieure au cout de gestion engendre par sa mise en oeuvre, voire a peine equilibree. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire proceder a un amenagement favorable a la simplification et la rentabilisation effective du dispositif.