Question écrite n° 11883 :
Solidarite, sante et protection sociale : personnel

9e Législature

Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des surveillants chefs decoulant des dispositions du decret no 88-1077 du 30 novembre 1988, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere. La perte du grade de surveillant chef et des indices correspondant au profit d'une fonction aleatoire d'encadrement dans les services de soins est vecue par le personnel concerne comme une retrogradation de fait et une initiative devalorisante a l'egard des responsabilites qui sont les leurs. En consequence de quoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend prendre pour remedier a cette situation preoccupante.

Données clés

Auteur : M. Cazenave Richard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 17 avril 1989

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