Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la proposition de directive 87/C - 250/02 presentee au conseil par la Commission des communautes europeennes qui prevoit dans son contenu qu'a partir du 31 decembre 1992, les Etats membres ne devront plus appliquer que deux taux de TVA Un taux reduit compris entre 4 et 9 p 100, un taux normal compris entre 14 et 20 p 100. Cette proposition de directive stipule que pour les produits agricoles, seuls les produits alimentaires, a l'exception des produits alcooliques, pourront beneficier du taux reduit de TVA Les produits horticoles pour lesquels est actuellement appelee, dans plusieurs pays europeens, une TVA comprise entre 5,5 et 7 p 100 devront supporter une TVA au taux normal, c'est-a-dire entre 14 et 20 p 100. L'augmentation tres importante qui en decoulerait aurait inexorablement comme consequence une elevation du cout au consommateur et un risque de baisse a la production. Cette decision peut devenir prejudiciable a la production horticole nationale. Il lui demande de faire etudier une proposition qui permette de faire admettre, au taux reduit, la totalite des produits horticoles non transformes.