Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les differences de traitement existant entre les entreprises de travaux agricoles et exploitants agricoles, lesquels executent parfois des activites assez voisines qui fiscalement sont traitees de facon differente. Les exonerations des petites entreprises enoncees aux articles 152 septies et 202 bis du code general des impots prevoient que ce regime privilegie d'exoneration des plus-values professionnelles est autorise aux exploitants agricoles, entreprises industrielles et commerciales de vente et fourniture de logement, jusqu'a concurrence du plafond de un million de francs. A l'inverse, les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, consideres comme des entreprises de prestations de services, s'estiment a juste titre penalises du fait que le plafond d'exoneration s'etablit pour leur activite a 300 000 francs. En consequence, il souhaite qu'il lui precise les intentions du Gouvernement en ces matieres afin que les exonerations afferentes aux plus-values professionnelles soient a l'avenir equivalentes tant pour les entreprises de prestations de services que pour les entreprises industrielles et commerciales de vente et fourniture de logement ainsi que pour les exploitants agricoles.