Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la reglementation en matiere de chasse. La loi Verdeille du 10 juillet 1964, avec son decret d'application du 6 octobre 1966, en l'etat actuel, ne semble pas permettre a un regroupement de proprietaires ou de detenteurs de droit de chasse sur quelque superficie que ce soit (meme si plus de 20 hectares), de faire opposition a la chasse par une association communale de chasse agreee. Cette possibilite d'opposition ulterieure ne semble prevue que pour le proprietaire acquerant plus de 20 hectares mais semble rendre impossible l'opposition pour des groupements de proprietaires dont l'ensemble ferait plus de 20 hectares (alors que lors de l'enquete precedant la constitution desdites associations, ce regroupement de proprietaires est possible et permet de faire opposition). Il est illogique qu'un regroupement ulterieur a la constitution de l'ACCA ne puisse pas donner les memes droits. En consequence, il lui demande d'autoriser un regroupement de proprietaires ou de titulaires d'un droit de chasse d'une superficie de 20 hectares (d'un seul tenant) a retirer leur territoire de l'ACCA comme cela est autorise pour les proprietaires de 20 hectares.