Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les necessaires adaptations du regime de protection sociale en agriculture. Les regimes fiscaux et sociaux en agriculture renferment actuellement de nombreux particularismes qui ne se justifient plus et freinent l'evolution du secteur. Les mecanismes forfaitaires generent des charges fixes s'appuyant sur les potentialites et non sur les facultes contributives. Les mecanismes de repartition induisent des regles de solidarite interne qui ne se justifient plus dans un secteur economique restreint et soumis a une crise profonde. Il propose le remplacement progressif sur les trois prochaines annees de l'assiette actuelle des cotisations sociales agricoles par la part du revenu du travail dans les revenus determines selon les regles fiscales.