Charges deductibles
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
Le legislateur a recemment cree un regime de retraite complementaire en agriculture. Toutefois, ce regime offrant la deductibilite des cotisations n'est pas encore applicable. M Rene Andre demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret une parution rapide du decret d'application.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 avril 1989