Politique et reglementation
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite d'abroger rapidement les lois de 1960 et 1962 qui definissent la politique des structures en matiere agricole pour la remplacer par une politique plus novatrice et plus realiste fondee essentiellement sur des mesures favorisant la transmission et la croissance des entreprises. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 avril 1989