Question de : M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Guichon rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que l'article L III-I du code de la mutualite precise : «Les mutuelles sont des groupements a but non lucratif qui, essentiellement, au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'interet de ceux-ci ou de leur famille, une action de prevoyance, de solidarite et d'entraide en vue d'assurer notamment : 1o la prevention des risques sociaux lies a la personne et la reparation de leurs consequences ; 2o l'encouragement de la maternite et la protection de l'enfance, de la famille, des personnes agees ou handicapees ; 3o le developpement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amelioration de leurs conditions de vie¬ Il lui demande s'il existe des controles permettant de verifier que les mutuelles reservent bien a leurs seuls adherents, leurs avantages, prestations et services.