Taxes foncieres
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les distorsions de concurrence en faveur de nos partenaires europeens creees par l'assujettissement a la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'envisager, afin de retablir la parite avec les agricultures europeennes, la suppression de la taxe fonciere actuelle, mesure qui pourrait etre etalee sur trois ans de 1990 a 1992.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 avril 1989