Chambres d'agriculture
Question de :
M. Fr�ville Yves
- Union du Centre
M Yves Freville attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de l'article L 515-2 du code rural, (art 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985) concernant le statut des salaries elus membres des chambres d'agriculture. Suivant ces dispositions, un decret devait preciser les conditions d'application de l'article vise. Or ce decret ne semble pas avoir ete publie. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser le delai dans lequel ce decret d'application pourrait etre pris et les mesures qu'il envisage de faire appliquer concernant le statut des salaries membres des chambres d'agriculture.
Auteur : M. Fr�ville Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 24 avril 1989