Deportes internes et resistants
Question de :
M. Mah�as Jacques
- Socialiste
M Jacques Maheas attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985, relative aux actes et jugements declaratifs de deces des personnes decedees en deportation. Il semble qu'en quatre annees le secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre n'ait promulgue que cinquante-deux arretes, publies au Journal officiel, reglant ainsi 6 691 cas sur 140 000 morts en deportation concernes. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer le nombre de cas actuellement regles et de lui preciser les dispositions qu'il compte prendre pour remedier a cette situation afin d'accelerer considerablement l'application d'une loi qui a ete votee a l'unanimite.
Auteur : M. Mah�as Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 24 avril 1989