Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes causees par les dispositions de l'arrete prefectoral du 28 octobre 1976 ordonnant la fermeture au public des commerces de vente de meubles et d'equipements de la maison, le dimanche, en application de l'article L 221-17 du code du travail. A l'heure actuelle, les derogations pouvant etre accordees par le maire a l'occasion de manifestations locales dans la limite de trois dimanches par an constituent une reglementation beaucoup trop stricte, notamment lorsque l'entreprise n'emploie pas de salarie et que seul l'artisan se trouve concerne par la contrainte du travail dominical. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que cette reglementation soit assouplie, ce qui satisferait de nombreux etablissements situes en zone rurale et leur permettrait de beneficier d'une clientele plus large et plus disponible.