Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la declaration des revenus et en particulier sur la deduction des frais reels. En effet, tout salarie peut deduire, en lieu et place de la deduction forfaitaire de 10 p, 100, ses frais reels a condition qu'ils aient un caractere strictement professionnel. Aucun kilometrage n'etant determine a l'avance dans ancun manuel pouvant servir de reference, le contribuable deduit la totalite de ses frais reels en toute bonne foi. Cependant, suite a de recentes directives d'origine ministerielle, la determination du kilometrage est laissee a l'appreciation du fisc qui demande en general au salarie de « choisir » un lieu de travail proche de son domicile. Compte tenu de la conjoncture economique qui oblige de plus en plus les salaries a faire de longs deplacements, notamment les travailleurs frontaliers, il serait opportun, pour eviter toute contestation ou tracasserie administrative, de fixer clairement les modalites des deductions possibles et les regles a respecter. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux contribuables de mieux connaitre leurs droits.