Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait qu'un testament par lequel un testateur procede au partage de sa fortune ou faisant des legs de biens determines a divers beneficiaires est enregistre au droit fixe si ces derniers ne sont pas des descendants du testateur. S'il s'agit de descendants, le testament est enregistre au droit proportionnel beaucoup plus eleve que dans le cas vise plus haut. Cela constitue une grave injustice et ne correspond pas a une interpretation correcte de la legislation en vigueur. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que tous les testaments sans exception, y compris ceux rediges par un pere ou une mere en faveur de ses enfants, soient enregistres au droit fixe conformement aux dispositions de l'article 848 du code general des impots.