Question de : M. Delattre Francis
- UDF

M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la situation statutaire de l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art dans le cadre de la reorganisation administrative des enseignements post-baccalaureats non universitaires. Consideree comme EPLE (etablissement public local d'enseignement), cette ecole demande depuis plusieurs annees que les dispositions de la loi sur l'enseignement superieur relatives aux ecoles exterieures aux universites lui soient appliquees. Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser ses intentions quant a la place des enseignements artistiques professionnels superieurs dans le futur dispositif des formations de l'enseignement superieur, et comment il entend regler la situation statutaire de l'ENSAAMA dont le dossier a deja fait l'objet d'etudes approfondies par les services de la direction des enseignements superieurs.