Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat. La cessation progressive d'activite, mesure instituee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, mais dont les dispositions sont applicables aux seuls agents titulaires de l'Etat, est regulierement prorogee pour leurs collegues de l'enseignement public et n'est aucunement transposee sous quelque forme que ce soit aux maitres de l'enseignement prive sous contrat. Or la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 a prevu l'extension aux maitres contractuels et agrees des etablissements d'enseignement prives des conditions generales de cessation d'activite dont beneficient les maitres titulaires de l'enseignement public. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui preciser selon quelles modalites les dispositions permettant la cessation progressive d'activite pourraient etre appliquees aux maitres de l'enseignement prive sous contrat.