Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) demande a M le ministre de l'interieur si les dispositions de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberte des funerailles sont toujours en vigueur. 1o Dans l'affirmative, est-il exact que l'article 5 de ce texte legislatif prevoit que « sera punie des peines portees aux articles 199 et 200 du code penal, tout personne qui aura donne aux funerailles un caractere contraire a la volonte du defunt ou a la decision judiciaire lorsque l'acte constatant la volonte du defunt ou la decision du juge aura ete dument notifiee ». 2o Dans la negative, il souhaiterait connaitre les references des textes actuellement en vigueur, compte tenu des modifications intervenues le cas echeant pour certaines dispositions de la loi susvisee. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces dispositions sont egalement applicables a l'Alsace et a la Moselle, et si elles n'interferent pas dans les dispositions prevues par les lois locales.