Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage fait observer a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que l'article 4 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 et la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 dispose en son article 5 que les enseignements artistiques dispenses dans les etablissements secondaires, y compris dans les etablissemnts secondaires techniques, sont sanctionnes dans les memes conditions que les enseignements dispenses dans les autres disciplines. Cet article ne semble pas faire l'objet d'une stricte application faute de la parution des textes necessaires. Il lui fait observer par exemple, que des epreuves qui etaient obligatoires avant la renovation des diplomes sont devenues facultatives contrairement a cet article : il en est ainsi du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement d'entretien des articles textiles en entreprise artisanale. Pour les metiers du cuir, on ne trouve plus trace d'epreuves d'education artistique et arts appliques. Pour le certificat d'aptitude professionnelle pour les industries mailles-habillement, le temps imparti et le manque de clarte dans les definitions des epreuves amenent des disparites selon les academies : pas d'epreuve dans certaines academies, une epreuve d'un quart d'heure dans d'autres, une epreuve d'un quart d'heure dans le meilleur des cas. Il est demande a M le ministre, quelles mesures il envisage pour remedier a ces anomalies.