Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'amputation du 1 p 100 logement qui a ete prevue par la loi de finances 1989. Cette mesure souleve contre elle l'unanimite des representants du CNPF et des syndicats salaries. Tout d'abord, il faut savoir que cette diminution de taux n'entraine aucune diminution des charges pour les entreprises. Par ailleurs, il est aise de chiffrer la diminution de collecte qui en decoule. Pour le seul CIL de Seine-et-Marne, chaque centieme de point de collecte en moins represente une diminution d'environ un million de francs de ressources. Enfin, il convient de prendre en consideration la menace qui pese sur l'aide qu'apportent aux salaries les comites interprofessionnels du logement. Bien souvent, les salaries n'ont d'autre apport personnel que le pret consenti au titre du 1 p 100. Il est dangereux d'affaiblir le role que jouent les CIL pour prevenir les difficultes aux accedants a la propriete, et souvent pour y porter remede. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ce probleme, ainsi que les mesures envisagees pour y remedier.