Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la tres vive inquietude des constructeurs de maisons individuelles de la region Rhone-Alpes devant la volonte du Gouvernement de se desengager de l'aide au financement de l'accession a la propriete. En effet, lors de la preparation du budget 1989, il a ete decide de limiter,dans la perspective d'une reforme d'envergure du financement aide, la dotation PAP au report des credits non consommes de l'annee 1988, dans l'attente de decision sur les modalites d'aide de l'Etat. A ce jour, la programmation du plan national de cette enveloppe ne laisse prevoir que 15 000 PAP pour le premier trimestre, au lieu de 25 000 minimum prevus. Les deblocages tardifs entrainent des retards dans les ouvertures de chantiers et des difficultes de tresorerie pour certaines entreprises. La consommation des PAP ne refletant en aucune maniere la demande de ces credits par les menages, elle ne peut donc etre prise comme justification d'une diminution de la programmation budgetaire. De plus le plafond des ressources ouvrant droit a ce pret n'a pas ete revalorise depuis 1985, pendant que l'indice du prix de la construction a augmente de 7 p 100. L'APL en accession a ete severement plafonnee et reduite pour moitie par l'ensemble des menages. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'une telle politique risque d'entrainer des consequences particulierement graves, tant pour les constructeurs que pour les menages, et lui demande son avis sur trois points qu'il serait opportun d'instaurer : un alignement de la quotite des PAP sur celle des prets conventionnes ; une augmentation de 10 p 100 du plafond des ressources ouvrant droit au PAP ; des autorisations de programmes pour un minimum de 80 000 PAP pour 1989.