Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le recours a la procedure de compensation par les comptables du Tresor s'opere dans les conditions de droit commun, telles qu'elles sont definies par les articles 1289 a 1299 du code civil. La compensation legale, mecanisme autonome d'extinction des obligations, realise un apurement simultane, total ou partiel, de creances croisees, des lors que celles-ci existent entre les memes personnes (art 1289), ont pour objet des choses fongibles de la meme espece et sont liquides et exigibles (art 1291, alinea 1er). Lorsque ces conditions sont reunies, la compensation s'opere de plein droit et automatiquement par le seul effet de la loi (art 1290). Au cas particulier qui est signale, afin de pouvoir apprecier s'il a ete fait une exacte application de ces principes, il conviendrait que l'honorable parlementaire communique a la direction de la comptabilite publique les noms des contribuables, du mandataire et de la recette-perception concernes. Une connaissance precise de la situation rapportee permettrait de determiner s'il s'agit bien du mecanisme de la compensation legale qui a ete mis en oeuvre - et, dans l'affirmative, s'il l'a ete regulierement - ou si le mandataire a ete actionne en tant que tiers detenteur sur la base de l'article L 262 du livre des procedures fiscales.