Question de : M. Goldberg Pierre
- Communiste

M Pierre Goldberg appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la necessite de prendre des mesures immediates en faveur du logement social et notamment en direction des offices publics HLM qui se trouvent, du fait des politiques successives de desengagement de l'Etat, confrontes a des choix qui les devoient de leur mission. Le corollaire de ce desengagement, ce sont des loyers toujours plus eleves pour les familles. Or chacun doit pouvoir vivre dans un logement confortable pour un loyer raisonnable. L'OPHLM de Montlucon a besoin de 609 796 francs pour realiser des travaux indispensables et un minimum d'entretien, or l'office ne dispose pas de cette somme et les locataires ne peuvent plus etre mis a contribution. En consequence, il lui demande de prendre des mesures pour : la diminution des taux d'interets de 1 p 100 sur les emprunts faits pour la construction de logement sociaux (ce qui permettrait une diminution de 10 p 100 des loyers) ; le remboursement par l'Etat de la TVA sur les travaux de rehabilitation et de renovation (ainsi 7 192 141 francs pourraient etre reinjectes dans le budget de l'office d'HLM de Montlucon) ; la suppression de l'injuste taxe sur les salaires (avec l'exoneration de la taxe sur la valeur locative, ce sont 1 705 141 francs qui seraient reinjectes dans le budget de l'office) ; l'abrogation des lois Barre et Mehaignerie qui remettent en cause toute politique sociale du logement.