Statut
Question de :
M. Le Meur Daniel
- Communiste
M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les conditions d'application de la loi de 1984 sur la titularisation des agents non titulaires de l'Etat. C'est ainsi que dans la plupart des ministeres les non-titulaires A et B attendent toujours la sortie des decrets de titularisation prevus aux articles 79 et suivants de la loi. Au ministere de l'equipement il s'agit de 8 000 personnes, soit 30 p 100 des agents de ce niveau. La modernisation de la fonction publique passe par l'application sans restriction de la loi sur la titularisation des non-titulaires. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 24 avril 1989