Question écrite n° 11942 :
Allocation de rentree scolaire

9e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'allocation de rentree scolaire qui est actuellement ouverte pour les enfants de six a seize ans. Le cout de scolarite le plus eleve ne se situe pas dans les premieres annees, mais au dela. Elle lui demande donc s'il ne serait pas juste de porter l'age d'ouverture de cette allocation jusqu'a vingt ans. En ce qui concerne les dates d'effet de toutes les prestations familiales, la regle est actuellement de verser ces prestations a compter du premier jour du mois suivant l'ouverture des droits et l'arret le mois precedent. Dans le cas extreme, il s'ensuit pour la famille de la quasi-totalite d'un mois sans versement de ces prestations. Ne serait-il pas plus juste que le versement soit effectue des l'ouverture des droits, au prorata du nombre restant a courir dans le mois ?

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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