Question de : M. Germon Claude
- Socialiste

M Claude Germon attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le probleme du non-versement de l'allocation logement lorsque le montant mensuel de cette prestation est inferieur a une somme fixee par decret (art D 524-7 et R 831-15 du code de la securite sociale). Les organismes payeurs ne reglent pas ces prestations mensuelles lorsque celles-ci sont inferieures a 100 francs (decret no 88-1071 du 29 novembre 1988), dans le souci de ne pas alourdir leurs charges de gestion. Cette decision a pour effet cependant de penaliser les jeunes aux ressources modestes pour qui une somme annuelle de 1 000 francs a 1 200 francs represente quelque chose. La raison selon laquelle le systeme de gestion des organismes payeurs les penalise pour des versements de petite importance semble devoir etre ecartee dans la mesure ou, a l'inverse, dans le cas de dettes a leur egard, ces organismes font preuve d'une gestion tres rigoureuse, exigeant le remboursement meme de sommes minimes ! La solution serait de verser cette allocation trimestriellement ou semestriellement. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour donner suite a cette proposition, et, dans le cas contraire, de bien vouloir lui exposer les raisons, autres que celle de l'alourdissement des charges de gestion, qui font qu'il n'est pas envisage de supprimer le seuil de non-versement et de le remplacer par un versement trimestriel.