Question écrite n° 1195 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de la defense que se sont tenues a Cherbourg les 13, 14 et 15 mai 1988 les assises nationales des officiers mariniers en retraite. Apres avoir pris acte des mesures gouvernementales arretees au cours de l'annee ecoulee, afin de reparer certaines injustices auxquelles sont confrontes les officiers mariniers, quartiers-maitres en retraite et veuves, ils ont demande instamment au Gouvernement de respecter les engagements pris : de ne pas s'opposer a l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale de la proposition de loi no 127, relative a la reinsertion professionnelle dans la vie civile des militaires retraites ; d'ouvrir le droit a la majoration pour enfants aux retraites proportionnels avant le 1er septembre 1964 ; de reamenager le bareme des pensions d'invalidite, l'effort devant porter sur l'etablissement d'une proportionnalite entre les indices et les grades et d'attribuer la pension au taux du grade a tous les retraites militaires ; enfin, d'augmenter le taux de la pension de reversion des veuves ressortissant au code des pensions civiles et militaires de retraite, de facon a le porter en un premier temps et dans le plus court delai a 52 p 100 du montant de la pension du conjoint decede. Il lui demande quelle suite il compte donner a cette requete qui semble parfaitement justifiee.

Données clés

Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 1er août 1988

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