Question écrite n° 11951 :
Allocations de logement et APL

9e Législature

Question de : M. B�gault Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Begault expose a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, que depuis le 1er juillet 1988 tout droit donnant lieu a une prestation allocation logement ou aide personnalisee au logement d'un montant inferieur a 100 francs mensuel (et non plus 50 francs) n'est plus versee par les caisses d'allocations familiales. Sans doute cette mesure repond-elle a un souci d'economie de gestion administrative des caisses, mais on doit deplorer le manque de consideration reserve aux familles pour lesquelles il n'existe pas de ressources insignifiantes. Afin de concilier les interets de tous, il lui demande s'il ne pourrait etre envisage que les aides au logement dont le montant se situe entre 50 et 100 francs fasse l'objet de versements trimestriels.

Données clés

Auteur : M. B�gault Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 24 avril 1989

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