Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les accords dits de Schengen conclus le 14 juin 1985 entre le Benelux, la RFA et la France. Ces accords introduisent un certain nombre de discriminations concernant l'entree et la circulation des etrangers. Ils conduisent notamment a un fichage systematique des etrangers consideres comme indesirables dans chaque Etat pour des raisons de securite nationale. De plus, les entreprises de transport sont-elles passibles de sanctions penales. Il craint que ces accords et leur esprit qui tend a terme a aligner les divers pays sur celui dont la legislation est la plus stricte ne mettent en cause le statut du refugie et les droits des etrangers resultant en France de l'ordonnance de 1945. Une personne indesirable en RFA mais en regle avec la loi francaise ne verra-t-elle pas sa situation mise en cause parce qu'elle est persona non grata dans un autre pays de la communaute. Cette question le preoccupe vivement alors que le droit d'asile est un principe traditionnel en France, ce qu'il n'est pas dans d'autres pays. Il lui demande de preciser la position du Gouvernement sur ces accords de Schengen.