Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mecontentement regnant parmi les magistrats. L'image de la justice s'est en effet considerablement degradee au cours de ces derniers mois ; plusieurs affaires recentes ont ete, pour les medias, l'occasion de denoncer la politisation de la justice. Or, les magistrats, qui accomplissent une mission essentielle au service du respect des droits et libertes, refusent de voir leur profession discreditee. Pour cela, de nombreux magistrats reclament la mise en oeuvre rapide d'une reforme du Conseil superieur de la magistrature, de telle sorte que la nomination des membres du CSM garantisse une veritable independance entre pouvoir executif et autorite judiciaire. Au-dela de ce malaise moral, les magistrats se trouvent confrontes a de graves difficultes materielles. Ces difficultes trouvent leur expression dans la diminution de plus de 30 p 100, en trois ans, du nombre des candidats au concours d'entree a l'Ecole nationale de la magistrature. Les magistrats subissent en effet une veritable injustice au niveau de leurs indemnites qui n'ont pas connu les memes evolutions que celles d'autres grands corps comparables : Conseil d'Etat, cours regionales administratives et tribunaux administratifs. Ils reclament ainsi une reevaluation de leurs indemnites. Dans ce cadre, il avait ete prevu dans la loi de finances pour 1988 des dispositions repondant a leurs revendications. Celles-ci n'ont pas ete respectees. Il lui demande donc s'il envisage d'engager une reforme du Conseil superieur de la magistrature et s'il envisage de doter la justice de moyens budgetaires supplementaires pour respecter les engagements pris par son predecesseur et pour faire en sorte que la justice demeure une institution respectee et garante des libertes fondamentales.